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CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Constatations... ... Varde, MM. Parmentier, Coutard, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1788 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 février 1987 que M. X..., assuré par la Mutuelle de l'Indre a confié à plusieurs entreprises les travaux d'aménagement de sa maison d'habitation ; que le 15 janvier 1979, alors qu'aucun des lots de travaux n'avait fait l'objet de réception, un incendie a endommagé la maison ; Attendu que pour débouter la...

1° ASSURANCE - Contrat d'assurance - Nullité - Opposabilité - Bénéficiaire de la garantie 1° La nullité d'un contrat d'assurance est... ...Avocats :MM. Parmentier, Coutard, Ancel...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... David, - le Groupe d'assurances mutuelles de France GAMF, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1987, qui, après relaxe du premier nommé, poursuivi pour homicide et blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles et a dit l'assureur tenu à garantie. LA COUR...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste descendant de son véhicule à l'arrêt non N'a pas la qualité... ...Avocats :MM. Parmentier, Coutard ....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 26 novembre 1986, que M. X..., qui avait arrêté son automobile sur l'accotement d'une route et entrepris de descendre de son véhicule pour traverser la chaussée, fut heurté et blessé par l'automobile de M. Y... ; que M. X... et son assureur, la compagnie Abeille Paix, ont assigné M. Y... et son assureur, la Sociét...