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ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...Avocats :MM. Parmentier, Célice ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1987 et les productions, que la société Condotte d'Acqua la société, a assigné en paiement de solde de travaux la société civile immobilière Borrego Saint-Fargeau la SCI et a opposé à la contestation une fin de non-recevoir fondée sur l'application au marché d'une norme AFNOR ; qu'un jugement du tribunal de grande instance a...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Croisement - Brusque déport sur la gauche au... ...Avocats :MM. Parmentier, Célice ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Limoges, 27 novembre 1987, que, de nuit, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de Mlle Y... et le camion de la société Madeleines Bijou, conduit par M. X..., qui circulait en sens inverse ; qu'ayant été blessée, Mlle Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X..., la société Madeleines Bijou et son...

1° ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clauses d'exclusion - Permis de conduire en état de... ...Avocats :MM. Parmentier, Célice, Vincent....REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a accueilli l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie d'assurances La Baloise. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-1, L...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Préposé - Préposé... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, MM. Parmentier, Célice, Capron et Defrénois...Joint les pourvois N° 84-14.904 et 84-14.487 formés le premier par M. Y..., le second par le Fonds de garantie automobile contre un même arrêt rendu le 10 avril 1984 par la cour d'appel de Montpellier ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Lloret est assurée pour les véhicules lui appartenant auprès de la compagnie La Providence ; que le 23...