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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Tricycle à moteur - Tricycle circulant sur une autoroute dont... ...Avocats : MM. Parmentier, Blanc....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur une autoroute, une collision s'est produite entre le camion conduit par M. Y... et le tricycle à moteur piloté par M. X... qui circulait dans le même sens ; que M. X... a demandé à M. Y..., son employeur la société Transports Hauet et leur assureur, la compagnie Groupama...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Définition .... ...Avocats : MM. Parmentier, Blanc, Garaud, Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 11 février 1998, que trois enfants mineurs, Ludovic et Hervé Y... et Emmanuelle Z..., ont incendié le bâtiment agricole des époux A... ; que ceux-ci, et leur assureur partiellement subrogé dans leurs droits, la société UAP, ont assigné en responsabilité et indemnisation des préjudices notamment Mme X..., mère de Ludovic et d'Hervé Y..., et Mme Z...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Epouse - Explosion de son habitation provoquée... ...Avocats : MM. Parmentier, Blanc....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait sauter, par explosifs, la maison de sa femme dont il était séparé de corps ; que cette explosion ayant endommagé l'habitation voisine des époux Y..., ceux-ci et leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, ont assigné en réparation M. X..., Mme X... et leur assureur, la Société d'assurance...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Paiement de l'indemnité d'assurance - Ignorance des... ...Avocats : MM. Parmentier, Blanc....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'après avoir payé une indemnité à son assurée, la société Transports du bassin houiller TBH, la société Groupama Grand Est en a demandé la restitution en soutenant qu'elle avait appris postérieurement au paiement que le préposé de l'assuré, conducteur du véhicule accidenté, se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, ce qui excluait...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Plafond de garantie - Renonciation de l'assureur - Direction du procès... ...Avocats : MM. Parmentier, Blanc, Choucroy, Cossa, la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard, la SCP Le...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances ; Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ; Attendu que des désordres ayant affecté des canalisations d'eau desservant les...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Chose jugée au pénal . CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe -... ...Avocats : MM. Parmentier, Blanc, la SCP Ghestin....Donne acte au Groupe Azur de son désistement de pourvoi principal ; Sur le pourvoi provoqué de M. Y..., pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu qu'aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé par une juridiction pénale du chef de blessures involontaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Action dirigée contre l'assureur de l'auteur du dommage - Droit propre à l'indemnité... ...Avocats : MM. Parmentier, Blanc, Odent, la SCP Vier et Barthélemy, M. Vuitton....Attendu que M. X..., hémophile, a reçu, sur prescriptions médicales, du 25 août 1983 au 31 mai 1985, la transfusion de cinquante-neuf poches de facteur VIII concentré non chauffé fournies par le centre régional de transfusion sanguine de Toulouse et fabriqué, pour la totalité ou pour partie de chaque livraison, par le Centre national de la transfusion sanguine aux droits duquel se...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Conjoints - Conjoint survivant - Préjudice économique - Activité rémunérée... ...Avocats : MM. Parmentier, Blanc, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....REJET du pourvoi formé par : - X... Stéphane, - la société Groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 11 octobre 1991, qui, dans des poursuites exercées contre Stéphane X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et les mémoires en défense ; Sur le...

ACTION CIVILE - Décision - Décision statuant sur l'action civile séparément de l'action publique - Possibilité - Condition. Les juridictions... ...Avocats : MM. Parmentier, Blanc....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 8 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Sécurité sociale - Cotisations -... ...Avocats :MM. Parmentier, Blanc..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caillebotis industriels la société ayant été mise en redressement judiciaire le 25 mars 1986, l'administrateur a procédé, le 19 juin 1986, au licenciement de plusieurs salariés avec dispense d'accomplir le préavis légal et que le Fonds national de garantie des salaires a pris en charge le paiement des indemnités de préavis, des primes de vacances, des primes semestrielles et des...