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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Odent, Pradon....Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour l'intenter - Assureur subrogé dans les droits de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Odent, Pradon....Met sur sa demande hors de cause la société Brinks ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu que le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Observations du demandeur à la contestation FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe -... ...Avocats :MM. Odent, Pradon ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le magistrat délégué d'un premier président Paris, 26 octobre 1987 et les productions, que M. X... a contesté par une requête motivée le certificat de vérification des dépens délivré par le secrétaire greffier de la cour d'appel à la demande de la société civile professionnelle Barrier Monin, titulaire d'un office...