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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la résiliation de la police -... ...Avocats :MM. Le Prado et Choucroy ....Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant confié à M. Y..., agréé en architecture, la construction d'une maison d'habitation en 1979, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 1985 de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité contre la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, dite SMABTP, assureur de M. Y..., déclaré responsable des malfaçons affectant l'édifice...

FRAIS ET DEPENS - Eléments - Frais d'une instance en référé antérieure non * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Montant... ...Avocats :MM. Le Prado et Choucroy ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux avocats : . Vu, ensemble, les articles 35, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire en sa rédaction antérieure au décret du 30 avril 1985 ; Attendu que la demande des époux Y... tendait à la condamnation de M. X..., entrepreneur, au paiement de la somme de 6 000 francs pour les...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage * CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Faute... ...Avocats :MM. Le Prado et Choucroy et la SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de toutes les demandes qu'il avait formées contre l'entreprise Deloubes, sous-traitante de la société Cablot à laquelle il avait confié l'édification d'une maison individuelle dans laquelle sont survenus des désordres, l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 mai...