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LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Prescriptions - Travaux de viabilité - Portée - Réalisation de voies... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Le Griel, Garaud ....Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 mars 1987, que par arrêté préfectoral du 14 décembre 1977, la Société du lotissement RL a été autorisée à créer un lotissement ; que les lots ont été équipés en voirie et qu'un arrêté préfectoral du 6 janvier 1981 a délivré un certificat de conformité et de fin de travaux ; que lors de l'édification des pavillons, des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service préparatoire ou au service national - Libération du salarié - Réintégration dans... ...Avocats :MM. Le Griel, Garaud ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 19 septembre 1986, que M. X..., à l'issue du contrat d'apprentissage qui le liait à M. Y..., a été engagé par celui-ci à compter du 1er juillet 1981, en qualité d'ouvrier mécanicien, en vertu d'un contrat de travail verbal à durée indéterminée ; qu'il a dû quitter son emploi à la fin du mois de mai 1982 pour effectuer...