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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire,... ...Avocats :MM. Jacoupy, Copper-Royer..... Sur le premier moyen : Attendu que Mme Blanche X... fait grief à l'arrêt Colmar, 25 octobre 1989 de l'avoir, par application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, déclaré personnellement en liquidation des biens en sa qualité de dirigeant de la société Erge en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans le cadre de la procédure de liquidation des biens de la sociét...

ALSACE-LORRAINE - Avocat - Emoluments - Désistement - Droit proportionnel Fait une exacte application des dispositions combinées des articles... ...Avocats :MM. Jacoupy, Copper-Royer, Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 février 1987 et les productions, qu'après avoir assigné MM. Y... et Z... devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts, Mme X... s'est désistée de son action ; que le tribunal a constaté ce désistement et condamné Mme X... aux dépens ; que les avocats des défendeurs ayant demandé la taxation de leurs honoraires, la cour...