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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Cessation -... ...Avocats :MM. Henry, Brouchot, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que la présomption légale de responsabilité du père et de la mère cesse avec la cohabitation ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le mineur Hervé Y..., âgé de 10 ans, en vacances chez sa grand-mère, Mme Nicolas Y..., mit le feu, en jouant avec un briquet en compagnie de deux camarades...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Henry, Brouchot ....Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire de Franche-Comté la banque a engagé contre M. X..., pris comme caution solidaire de la société SBBM, mise en liquidation des biens et dont il était le président directeur général, une action en remboursement des sommes qui lui étaient dues par cette...

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de remise en état - Etendue RESPONSABILITE... ...Avocats :MM. Henry, Brouchot ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le réparateur d'un véhicule automobile, tenu de le remettre en état de marche, ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans apporter la preuve que son client a refusé de lui laisser faire une réparation nécessaire ou que lui-même l'a averti du caractère incomplet de celle qu'il a effectuée ; Attendu que le 1er août 1982, Bernard Z... était mortellement bless...