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IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le... ...Avocats :MM. Henry, Ancel..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Nancy a assigné M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Société Lorraine de rénovation du bâtiment la société, pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le défaut de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opération de contrôle - Contrôle d'une... ...Avocats :MM. Henry, Ancel....Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite du refus du service départemental des Vosges de soumettre sa comptabilité au contrôle de l'URSSAF en ce qui concerne le personnel relevant du régime général de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement a demandé au juge des référés d'enjoindre sous astreinte audit service de fournir aux agents de contrôle tous documents leur permettant d'accomplir leur mission de...