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PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement réputé contradictoire - Décision rendue après renvoi contradictoire * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT -... ...Avocats :MM. Guinard et Cossa ....Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, R. 433-4 et R. 435-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, régulièrement convoqué pour l'audience du 5 août 1986, M. X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 juillet 1986, sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que dès lors qu'il n'est pas établi que...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Demande introductive d'instance *... ...Avocats :MM. Guinard et Cossa ....Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 7 septembre 1965 par la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts SCIC en qualité d'agent administratif de 2e classe à la direction technique B, échelle V, échelon 195, a été affecté le 1er avril 1967 à la direction technique A en qualité de chef de section...