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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Décision d'une juridiction administrative - Notification - Notification... ...MM. Guinard, Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 février 2001, que Mme X... et M. Y... ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. Z... pour avoir paiement d'une certaine somme restant due au titre des frais engagés pour l'exécution de l'arrêt d'une cour administrative d'appel qui l'avait condamné au...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Non-réalisation - Obtention d'un prêt - Demande de prêt conforme à... ...Avocats : MM. Guinard, Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 2 décembre 1997, que, suivant un acte du 2 novembre 1994, les époux Y... ont promis de vendre un immeuble à la société civile immobilière Pia SCI sous la condition suspensive de l'obtention par...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité.... ...Avocats : MM. Guinard, Foussard, la SCP Peignot et Garreau....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le département de la Guadeloupe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-terre, en date du 8 décembre 1994 qui, dans l'information suivie contre Maurice X..., Henriette Y..., épouse X..., José-Pierre Z..., Philippe A..., Serge B..., Jean C... et Philippe C..., des chefs de vol, escroqueries, complicité, abus de...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats :MM. Guinard, Foussard..... Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société David Stand'el à l'enseigne Transactionnel, ... 9e en vue de rechercher la preuve de la fraude de M. Georges X... ; Sur le...