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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Corse - Arrêté du 21 prairial an IX - Application CORSE - Impôts et taxes -... ...Avocats :MM. Goutet, Garaud..... Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué Ajaccio, 15 juin 1989, que M. Y... a, dans sa déclaration au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, mentionné " pour mémoire " les immeubles qu'il possédait en Corse ; que l'administration des Impôts a opéré un redressement en fixant, conformément à une méthode d'évaluation résultant de la décision du ministre du Budget en date du 14 juin 1951, la valeur de...

1° SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Attribution de droit - Conditions - Loi du 19 décembre 1961 -... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, MM. Goutet, Garaud....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Léopold A... et sa fille Josette ont trouvé la mort dans un accident de la circulation survenu le 13 mars 1975 ; que Léopold A..., réputé décédé le premier, a laissé Marthe Z..., son épouse commune en biens et pour seule héritière sa fille Josette épouse Bachelier et que celle-ci a laiss...