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REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Présence d'enfants d'un premier lit - Avantage excédant la quotité disponible entre époux -... ...Avocats : MM. Goutet, Bouthors....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, ont adopté, au cours du mariage, le régime de la communauté universelle avec attribution de la totalité de la communauté au conjoint survivant ; que M. X... est décédé, laissant à la survivance de son conjoint deux enfants issus d'un précédent mariage ; que ceux-ci ont renoncé à exercer l'action en réduction des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Définition - Intention de nuire CONTRAT DE... ...Avocats :MM. Goutet, Bouthors..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 17 février 1988 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Seteb, a été licencié pour faute lourde le 7 mars 1988 ; Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié était justifié par une faute lourde, l'arrêt a relevé que M. X... avait décidé, alors qu'il était...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Personnes imposables - Epoux - Epoux disposant d'une résidence habituelle... ...Avocats :MM. Goutet, Bouthors..... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 5 mai 1989, que l'administration des Impôts a assujetti les époux de X... à l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 à 1984, au motif qu'ils ne remplissaient pas les conditions légales pour être admis à faire des déclarations séparées et que l'article 885 E du Code général des impôts trouvait à s'appliquer ; que le...