| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mai 1990, 87-12308
ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Rédaction d'une proposition... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, MM. Gauzès, Parmentier, Boulloche, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que Mme X... a souscrit auprès de la compagnie " Groupe d'assurances mutuelles de France " GAMF un contrat d'assurance relatif à un véhicule automobile par l'intermédiaire de M. Z..., agent général de cette compagnie ; que M. Y..., ayant causé un accident alors qu'il se trouvait au volant du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 1988, 86-93016
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Conducteur - Définition - Automobiliste ayant quitté son... ...Avocats :MM. Gauzès, Parmentier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Raoul, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1986, qui, dans des poursuites exercées contre Abel X... des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de trois mois et infraction au Code de la route, a statué sur les réparations civiles, en présence de la caisse primaire...