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JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur sur la désignation d'une partie CHOSE JUGEE - Interprétation et... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, MM. Gauzès, Cossa..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.374, 87-42.375, 88-41.919 et 88-41.920 ; Attendu, selon le premier arrêt attaqué Paris, 18 février 1987 et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Chemical Bank USA ayant son siège à New-York USA ci-après Chemical Bank USA, en qualité de vice-président pour exercer son activité à Dubaï, Emirats arabes...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Pouvoirs de... ...Avocats :MM. Gauzès, Cossa....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 13 juillet 1989, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., blessé par deux coups de fusil de chasse, demanda à M. Y..., propriétaire de l'arme, la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir débouté la victime de sa demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, en se...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Accipiens n'ayant reçu que ce qui lui est dû par un tiers -... ...Avocats :MM. Gauzès, Cossa ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, qu'en matière de paiement indu, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l'accipiens lorsqu'elle a causé à celui-ci un préjudice ; que le remboursement mis à la charge de l'accipiens doit alors être diminué du montant de ce préjudice ; Attendu que la société X..., en vue de faire bénéficier son personnel d'un régime...