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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 1986, 84-15705

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Clause résolutoire - Application - Condition - Caractère non équivoque CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats :MM. Garaud et Choucroy ....Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que la clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d'une convention à l'appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent leur pouvoir d'appréciation ; Attendu que, par acte notarié du 2 février 1976, Mlle Z... a vendu à sa nièce, Evelyne A..., et...

France | 25/11/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 84-43671

COMPETENCE - Compétence matérielle - Détermination - Qualification de l'action - Vérification par les juges - Nécessité * PRUD'HOMMES -... ...Avocats :MM. Garaud et Choucroy...Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal d'instance qui, déclarant statuer en matière prud'homale, avait décidé que l'association Etablissement d'Elevage de l'Eure, le Syndicat d'Elevage et de Contrôle Laitier de l'Eure et l'association La Maison de l'Elevage constituaient une unit...

France | 21/07/1986 | Chambre sociale
 
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