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1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Cassation - Intérêt - Colégataire universel - Redressement n'ayant... ...Avocats :MM. Garaud, Goutet..... Attendu, selon le jugement déféré, que Mlle X... est décédée en laissant ses biens aux époux A..., aux époux Y... et aux époux C... ; que l'administration des Impôts a prétendu réintégrer dans l'actif successoral le montant de sommes retirées par Mlle X... peu avant son décès, a notifié aux légataires universels un redressement fondé sur les dispositions de l'article 752 du Code général des impôts et a émis un avis de mise en...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Installation téléphonique - Contrat de location - Durée - Durée supérieure à dix ans - Contrat ne... ...Avocats :MM. Garaud, Goutet ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 19 février 1987, que la société Barre a conclu, le 15 octobre 1969, avec la société Telinor et pour une durée de 15 ans, un contrat de location mentionnant que le locataire se réservait la faculté d'acheter le matériel loué, le prix d'achat devant alors être " fixé au prix du jour " et le contrat de location remplacé par un contrat d'entretien ; que la société Telinor a assigné la...