Recherche de avec pour avocat MM. Garaud, Cossa (arret n° 1), M. Roger, la SCP Riche, Blondel et Thomas-Raquin (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Application - Compte courant -... ...Avocats :MM. Garaud, Cossa arrêt n° 1, M. Roger, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêt n...Sur le moyen unique : Vu l'article 8, alinéa 6, du décret du 4 février 1959, relatif au statut juridique de la coopération agricole, devenu l'article R. 522-3 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'adhésion à une coopérative entraîne...

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