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PAIEMENT - Imputation - Pluralité de débiteurs - Caution unique - Paiement partiel par celle-ci - Imputation par le créancier - Imputation en... ...Avocats :MM. Foussard et Cossa ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 octobre 1986, qu'ayant été mis en demeure de s'acquitter des dettes des sociétés Les Creuseurs et TFL pour lesquelles il s'était porté caution envers la société Crédit financier pour le commerce société CFC, M. X... a fait un paiement partiel à la société à la suite duquel la société CFC l'a déchargé de son engagement ; que, la société Les Creuseurs ayant été mise...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Débiteur en état de règlement judiciaire - Pourvoi formé par le débiteur assisté du syndic -... ...Avocats :MM. Foussard et Cossa....Sur l'irrecevabilité soulevée par la défense ; Attendu que la société Seimex, assistée par le syndic de son règlement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 15 mai 1984 d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts dirigée contre la société Carbo-Centre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil aux motifs, selon le pourvoi, qu'il n'était pas établi que la société Carbo-Centre ait, par des...