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1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité non. 1° Selon l'article 576 du Code de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Foussard et Choucroy, la SCP...IRRECEVABILITE des pourvois formés par : 1o X... Jean-Baptiste, Y... Michel, prévenus, la Société générale, civilement responsable ; 2o Z... Robert, A... François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 juin 1996, qui a condamné, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier, Jean-Baptiste...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Recouvrement - Amnistie -... ...Avocats :MM. Foussard et Choucroy...Sur le moyen unique : Vu les articles 5 des statuts du régime de base et 6 du régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins, ensemble la décision prise le 28 mars 1971 par le conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins français ; Attendu que M. Jean-Paul X..., médecin, qui s'était acquitté le 24 mars 1970 des majorations de retard complémentaires afférentes aux cotisations...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Domaine d'application - Sommes... ...Avocats :MM. Foussard et Choucroy...Sur le moyen unique : Vu l'article 152 § 1er modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R.242-5 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle ayant révélé que la Société d'Organisation Générale Industrie Y... X... S.O.G.I.C.A. avait alloué à certains membres de son personnel intérimaire des indemnités indûment assimilées aux frais de grand déplacement et soustraites à tort...