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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1987, 85-43402 et suivants
CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Licenciement - Formalités préalables - Inobservation - Réintégration - Refus de l'employeur - Effet *... ...Avocats :MM. Delvolvé et Guinard ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.402, 86-42.355 et 86-44.391 ; . Sur le pourvoi n° 85-43.402 : Vu la convention collective du notariat, les articles 1134, 1143, 1780 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que l'article 11, paragraphe B, de la convention collective du notariat dispose dans ses alinéas 2 et 4 : " La dénonciation doit, à peine de nullité, résulter soit d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1986, 85-60682
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une... ...Avocats :MM. Delvolvé et Guinard...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-1 du Code du travail, et du défaut de réponse aux conclusions ; Attendu que l'association Pact de la Gironde, l'association Cerel Arim Aquitaine et la société d'H.L.M. L'Habitation Economique reprochent au jugement attaqué d'avoir décidé qu'elles constituaient une unité économique et sociale justifiant le maintien, en...
