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CONTRAT D'ENTREPRISE - Louage d'ouvrage - Agence privée de recherches - Honoraires - Montant - Accord des parties - Absence - Pouvoirs des... ...Avocats :MM. Delvolvé, Roger....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 23 novembre 1976, M. Y... a chargé M. X..., détective privé, d'exercer une surveillance sur son épouse dans le but de connaître ses éventuelles relations extra-conjugales et de faire dresser un constat d'adultère ; qu'il s'engageait à verser des honoraires d'un montant de 800 francs par jour ; qu'il a versé une somme totale de 7 000 francs...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Rapport - Deniers provenant de l'exercice par le mari de sa profession - Conditions - Utilisation en... ...Avocats :MM. Delvolvé, Roger ....Attendu que Mme X..., épouse divorcée de M. Y..., critique la décision attaquée Versailles, 5 octobre 1987 Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche également à l'arrêt attaqué d'avoir écarté sa demande visant à ce que soient portées à l'actif communautaire diverses sommes constituant notamment des soldes de salaires ou indemnités versées à son époux en retenant que ce...