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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Domaine d'application - Salarié en mission .... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Blondel arrêt n° 1, MM. Delvolvé, Ricard arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen relevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Patrick X..., envoyé, pour une mission de plusieurs jours, à Paris, afin d'y procéder à la livraison et à l'installation de mobilier auprès de divers clients, a été retrouv...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Domaine d'application - Salarié en mission .... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Blondel arrêt n° 1, MM. Delvolvé, Ricard arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, le 14 mars 1996, à 8 heures du matin, Loïc X..., ingénieur salarié de la société Framatome, qui se trouvait en mission à Zizong République populaire de Chine, a été victime dans sa chambre d'hôtel d'une hémorragie cérébrale dont il est décédé le 18 mars 1996 à l'hôpital local ; que la caisse primaire...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Suspension des voies d'exécution non PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats :MM. Delvolvé, Ricard..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné, sur le fondement de ce texte, le sursis à la vente de différents immeubles appartenant aux consorts X... saisis par M. Z... jusqu'à ce que la juridiction pénale ait statué sur la...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en garantie contre l'assureur - Action en... ...Avocats :MM. Delvolve, Ricard, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Coutard et Mayer....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'aggravation de l'état de M. Z..., blessé dans un accident de la circulation dont M. Y..., employé de M. X... à qui M. A... avait prêté son véhicule automobile assuré par la compagnie Le Secours, avait été reconnu entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon CPAM a fait assigner en...