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APPEL CIVIL - Intérêt - Partie condamnée en première instance APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Partie condamnée en première instance... ...Avocats :MM. Delvolvé, Goutet..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur la demande en revendication de propriété de parcelles en nature de bois formée par M. X... contre l'Office national des forêts et le directeur départemental des services fiscaux...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Exercice de... ...Avocats :MM. Delvolvé, Goutet ....Sur le moyen unique : Vu l'article 885 O du Code général des impôts ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., président du conseil d'administration depuis 1955 de la société anonyme X... et Compagnie dont il possédait 3 096 des 6 000 actions, a mentionné ces actions comme biens professionnels dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 à 1984 ; que l'administration des Impôts a...