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1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Conducteur - Action des ayants droit - Obligation de... ...Avocats :MM. Coutard, Ravanel...REJET du pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1986 qui, après condamnation de X... du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles et a dit la décision opposable au Fonds de garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

GAZ - Gaz de France - Responsabilité - Conformité des installations intérieures avec les règles techniques de sécurité - Absence de... ...Avocats :MM. Coutard, Ravanel, Foussard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 mars 1986, que, chargé de l'installation du chauffage au gaz dans le pavillon de Mme Y..., M. X... a mis en place une chaudière dont l'entretien était confié à la société Sodragaz ; que, le 25 mai 1977, une explosion s'est produite dans la chaufferie, due à l'existence d'une fuite dans l'installation et à une insuffisance d'aération ; Attendu qu'assigné en...