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BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Capacité et expérience professionnelle -... ...Avocats :MM. Cossa et Boullez ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 octobre 1985, que Mme Y... a fait délivrer le 10 novembre 1983 aux époux X... congé pour le 11 novembre 1985 aux fins de reprise du domaine agricole pour exploitation personnelle par la bailleresse ; que les preneurs ont contesté que la bénéficiaire de la reprise réponde aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle pour exercer...

INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Mandat tacite - Exploitation agricole indivise entre deux époux - Emprunt... ...Avocats :MM. Cossa et Boullez ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 27 octobre 1977 a prononcé le divorce entre M. Xavier Y... et Mme Michèle X..., qui s'étaient mariés le 26 mars 1969 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours de leur mariage, en 1973, les époux Z... avaient acquis indivisément une exploitation agricole ; qu'entre le 2 avril et le 29 décembre...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Défaut d'habitation à proximité du fonds - Motif suffisant Les conditions auxquelles est... ...Avocats :MM. Cossa et Boullez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 avril 1984, que Mme de X... a, en 1974, consenti à Mlle Z..., devenue l'épouse de M. Y..., un bail rural ; que Mme Y... habitant avec son mari à quelque soixante kilomètres du lieu loué, Mme de X... lui a fait délivrer congé, le 26 août 1982, avec refus de renouvellement du bail en invoquant les dispositions de l'article 837 alinéa 2 du Code rural...