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SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Péremption - Interruption - Conditions * SAISIES - Saisie immobilière - Commandement -... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges et MM. Cossa et Blanc ....Sur le premier moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit ; Attendu, selon l'arrêt...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Terrain destiné à la construction - Conditions - Superficie... ...Avocats :MM. Cossa et Blanc ....Sur le moyen unique : Vu l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962, ensemble les articles 8 du décret du 20 octobre 1962 et 691-III alinéa 1er du Code général des impôts ; Attendu que seules échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER les acquisitions de terrains destinés à la construction de maisons individuelles et dont la superficie n'excède pas 2 500 mètres...