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1° SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Mission - Limites - Immixtion fautive dans les affaires de la société - Entreprise de... ...Avocats : MM. Cossa, Barbey, Guinard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 1992, que la société anonyme Sidergie, dont les actions étaient inscrites au second marché, était une société holding détenant 91 % du capital de quatorze filiales ; que M. B... en était l'actionnaire majoritaire et le président de son conseil d'administration, dont les autres administrateurs étaient M. X..., vice-président, et MM. Z... et A... ; que M. X... était également gérant...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Absence de clause restrictive - Clause interdisant au preneur d'effectuer de gros... ...Avocats :MM. Cossa, Barbey..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 juillet 1989, que Mlle de Y..., qui avait, suivant acte du 30 août 1983, donné à bail, intitulé " emphytéotique ", à Mlle X..., pour une durée de 50 ans, un immeuble lui appartenant, a fait assigner cette " locataire " en nullité du bail pour vileté du prix, et, subsidiairement, pour vice du consentement ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'annuler cette...

BAIL COMMERCIAL - Preneur - Redressement et liquidation judiciaires - Action résolutoire - Loyers échus avant le jugement d'ouverture -... ...Avocats :MM. Cossa, Barbey..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1990, statuant en référé, que M. X..., aux droits de qui vient Mme X..., a délivré, le 2 décembre 1987, à la SCI Country club de Bièvres-les-Jonnières, locataire d'un immeuble lui appartenant, commandement de payer un arriéré de loyers, en visant la clause résolutoire prévue au bail ; que, par ordonnance de référé du 15 avril 1988, dont la SCI a relevé appel le 12...