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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Préjudice économique - Pièces justificatives - Déclaration de revenus INDEMNISATION... ...Avocats :MM. Cossa, Ancel...... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 50-10 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'auteur du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction doit, lorsque le préjudice consiste en une perte ou une diminution de revenus, faire connaître l'ensemble des ressources dont il dispose et produire, notamment, une copie de la déclaration de ses revenus de l'année précédant l'infraction et de...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Commandement de payer - Lettre de rappel - Envoi préalable - Dispense - Cas -... ...Avocats :MM. Cossa, Ancel..... Sur le moyen unique : Attendu que, M. X... reproche à l'arrêt déféré Orléans, 23 mai 1989, qui l'a débouté de sa demande de nullité du commandement de payer une certaine somme à titre d'impôts fait par le receveur-percepteur de Tours banlieue Nord, d'avoir écarté le moyen tiré du défaut d'envoi préalable de la lettre de rappel prévue par l'article L. 260 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, que la mise en oeuvre...