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SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Fixation par le conseil d'administration - Conditions * SOCIETE... ...Avocats :MM. Copper-Royer et Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 21 mars 1984, que les fonctions de M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Union de banques à Paris UBP depuis le 15 janvier 1968, ont pris fin le 1er juillet 1982 en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 13 février de la même année portant nationalisation de l'UBP ; que, le 14 décembre 1981, le conseil...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Erreur du solvens - Nécessité * SOCIETE ANONYME - Président du conseil... ...Avocats :MM. Copper-Royer et Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 3 juin 1985, que la société anonyme des Editions " J'ai Lu " la société a demandé à M. X..., dit " Ditis ", la restitution de sommes qu'il avait perçues au titre de sa rémunération en qualité de président, et qu'elle estimait lui avoir été indûment versées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, selon le pourvoi, aux...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Avocats : la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Copper-Royer et Le...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 1983, que le chauffeur d'un camion appartenant à la société Transako, qui effectuait un transport de marchandises pour le compte de la société Lacoray, a été attaqué, alors qu'il dormait dans son véhicule sur une aire de repos de l'autoroute près de Milan, par trois hommes...