Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat MM. Copper-Royer et Brouchot dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 novembre 1987, 84-13794

1° BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Bailleur - Obligations - Délivrance - Délivrance de la chose louée en bon état de réparation -... ...Avocats :MM. Copper-Royer et Brouchot ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la Caisse d'épargne de Paris, propriétaire d'un logement donné à bail le 21 octobre 1982 à M. Y... et à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 1984 de l'avoir condamnée en vertu de son obligation de délivrance de la chose louée à exécuter les travaux de peinture et tenture de l'appartement, alors, selon le moyen, " que l'obligation du...

France | 24/11/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 1986, 85-12884

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Clause - Adjudication sous condition suspensive par un tiers du non exercice de son... ...Avocats :MM. Copper-Royer et Brouchot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble, avaient consenti un pacte de préférence à la société Floralait, laquelle a, par la suite, fait saisir ledit immeuble ; qu'après conversion en vente volontaire et surenchère, le bien saisi a été adjugé aux consorts X..., mais que la société Floralait a exigé d'être substituée aux adjudicataires ; que...

France | 02/07/1986 | Chambre civile 2
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award