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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-belge du 8 juillet 1899 - Arbitrage - Exécution des sentences étrangères - Conditions -... ...Avocats :MM. Copper Royer et Le Griel ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Agen, 3 juillet 1985, qu'une sentence arbitrale rendue le 15 juin 1980, à Bruxelles, entre la société de personnes à responsabilité limitée de droit belge Guide de l'automobiliste européen et les époux X..., a condamné chacune des parties au paiement de diverses sommes et dit que la société Guide de l'automobiliste européen...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Avocats :MM. Copper-Royer et Le Griel ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 juillet 1985, que la société Meyre a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la société Tuileries Briqueteries Sans société Sans ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété, a sollicité la restitution des marchandises ; Attendu que la...