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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local utilisé avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et... ...Avocats :MM. Choucroy et Cossa ....Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948, les locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage sous réserve, lorsqu'ils reçoivent cette nouvelle affectation, qu'ils répondent aux conditions fixées par décret...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Forme - Remise au syndic d'une déclaration -... ...Avocats :MM. Choucroy et Cossa ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes la chambre de commerce a autorisé en 1974 la société Vasa à occuper des locaux dont elle était concessionnaire, que, le 21 janvier 1982, la société Vasa a été mise en liquidation des biens...

1° TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Préjudice inférieur au plafond d'indemnisation -... ...MM. Choucroy et Cossa...Sur le premier moyen : Attendu que, selon les juges du fond, M.et Mme X... ayant trouvé la mort dans l'accident survenu lors de l'atterrissage à Athènes de l'avion de la compagnie Swissair dont ils étaient les passagers, leurs deux fils ont assigné ladite compagnie en paiement de la somme de 4.400.000 francs destinée à réparer leur préjudice matériel - et notamment la perte des bagages de leurs parents évalués à la somme globale...