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1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure -... ...Avocats :MM. Choucroy et Célice ....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Effet non accepté par le tiré - Marchandises livrées - Exception de... ...Avocats :MM. Choucroy et Célice ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 décembre 1985 que, pour avoir paiement de marchandises, la société Garoutte a tiré sur la société Comptoir ménager du Sud-Est société Comptoir ménager des lettres de change que celle-ci n'a pas acceptées ; que ces effets ont été escomptés par la Société marseillaise de crédit la banque ; qu'ils n'ont pas été payés à leur...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocats :MM. Choucroy et Célice ....Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Nancy, 25 avril 1985, que le 22 janvier 1974, Mme Y... a souscrit auprès de la société " Agnus père ", agent immobilier, un contrat par lequel elle lui donnait mandat exclusif de vendre un immeuble et un fonds de commerce lui appartenant ; que ce contrat était conclu pour une durée d'un an renouvelable...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Décret n° 77-1321 du... ...Avocats :MM. Choucroy et Célice....REJET des pourvois formés par : 1° X... Bernard, 2° Y... Jean-Marie, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 2 juillet 1985, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois et infractions aux règles relatives à la sécurité du travail, les a condamnés, X... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE INSTANCE DESISTEMENT REFUS DEMANDEUR NE CONCLUANT PAS ABSENCE D'AVENIRS VISANT L'ARTICLE 154 DU... ...MM. CHOUCROY ET CELICE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN DIVORCE, TRANSFORMEE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, SUR LAQUELLE DAME X... AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, SIGNIFIA UN DESISTEMENT D'INSTANCE QUI NE FUT PAS ACCEPTE ; QU'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1958 PRONONCA LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... ; QUE C'EST EN CET ETAT QUE PAR...