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1° ELECTRICITE - Contrat d'abonnement - Fourniture de courant - Monopole - Violation des directives européennes - Abonné se bornant à... ...Avocats :MM. Choucroy, Le Griel..... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 juin 1990 que M. X... a conclu le 31 octobre 1984 avec la régie de l'électricité de l'Entre-deux-mers la régie, un contrat d'abonnement en fourniture d'énergie électrique pour un immeuble sis à Saint-Pey de Castets ; que la maison et le compteur étant très isolés dans la campagne, les relevés de fournitures n'ont pu se faire...

AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Vente d'un fonds de commerce - Cession de la totalité des actions de la... ...Avocats :MM. Choucroy, Le Griel..... Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 octobre 1988 que M. X..., ainsi que la société Nord Sud commerce, la société NSCO et la Société auxiliaire de l'ingénierie et du commerce international la société SAICI aux droits desquels viennent la société Gefinor et la Banque française du commerce extérieur, ont assigné M. Y... et la société Grès de Saintonge en paiement de frais et honoraires pour leurs interventions...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Prix - Sous-location partielle - Loyer égal au prix de la location principale - Majoration du loyer... ...Avocats :MM. Choucroy, Le Griel ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société immobilière de Turenne SIT, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 mars 1986 d'avoir, pour fixer la majoration du loyer en raison de l'existence de sous-locations partielles consenties le 1er octobre 1978, écarté la prescription...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Non-réintégration du locataire évincé dans les locaux rénovés articles 12 et 13 de la loi -... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Le Griel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRETTE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUILLET 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOYERS, L'A CONDAMNEE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION...