Recherche de avec pour avocat MM. Choucroy, Cossa (arrets n°s 1 et 2). dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Titulaire d'une pension de retraite... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu les articles L. 612-4, D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale, ces deux derniers pris dans leur rédaction antérieure au décret du 3 mars 1989, ensemble l'article 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu que M. X..., avocat, a cessé ses...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Titulaire d'une pension de retraite... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er janvier 1987 ; que la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces CAMPLP lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu...