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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Projet de cession - Notification préalable aux associés - Nécessité... ...Avocats :MM. Choucroy, Capron....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 12 février 1987 que M. A..., associé et gérant des sociétés à responsabilité limitée Safran et Claude de Y..., a cédé, le 2 octobre 1984, un certain nombre de parts qu'il détenait dans ces deux sociétés à M. Z... pour la somme de un franc ; qu'à la suite d'un litige entre les parties sur les...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Existence - Obligation de désintéresser un tiers aux lieu et place du débiteur à hauteur des... ...Avocats :MM. Choucroy, Capron, Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 1988, que la société Bursped France société Bursped a sous-traité à M. X... l'exécution d'un contrat de transport qu'elle avait conclu avec un tiers ; que la société France Location, qui avait donné à bail à M. X... les véhicules qui lui étaient nécessaires, a reçu de la société Bursped une lettre où elle lui confirmait...

DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Dépôt salarié - Exonération - Condition DEPOT - Dépositaire - Responsabilité -... ...Avocats :MM. Choucroy, Capron....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en septembre 1983, la société Kotler a confié en dépôt-vente un certain nombre de fourrures à la société La Belle Anglaise, dont le magasin se situe ... ; que ces fourrures ont été dérobées au cours d'un vol avec effraction perpétré dans la nuit du 30 au 31 octobre 1983 ; que le mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, après avoir...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Bon état des... ...Avocats :MM. Choucroy, Capron ....Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires d'un logement appartenant aux consorts Y..., selon bail conclu pour six ans à compter du 15 avril 1973 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1987 d'avoir fixé au 9 décembre 1980 la date de prise d'effet de ce bail alors, selon le moyen, " 1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux...