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1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Loi locale... ...Avocats :MM. Choucroy, Blanc, la SCP Boré et Xavier..... Attendu que Mme Y..., passagère de la motocyclette immatriculée en France et conduite par M. X..., a été victime, en Espagne, le 6 août 1983, d'un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule automobile, immatriculé en République fédérale d'Allemagne et conduit par M. Z... ; qu'elle a, le 4 août 1986, assigné, sur le fondement de...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Vente aux enchères - Immeuble - Formes des... ...Avocats :MM. Choucroy, Blanc, la SCP Boré et Xavier, la SCP Riché, Blondel, et Thomas-Raquin....Attendu que la société Filatures d'Ouville ayant été déclarée en liquidation des biens par jugement du 15 mai 1979, le juge-commissaire, par ordonnances des 4 et 12 avril 1980, a autorisé le syndic à vendre aux enchères publiques et par le ministère de M. A..., notaire, les biens immobiliers dépendant de l'actif de la...