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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 août 1987, 86-91916
ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Application des règles du droit civil - Conclusions... ...Avocats :MM. Célice et Coutard...REJET du pourvoi formé par : 1° X... Suzanne, veuve Y... ; 2° Y... Nicole, épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs, Jean-François, Laurent et Nathalie ; 3° Y... Jean-Paul agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Véronique ; 4° Y... Christophe, parties civiles, contre un arrêt de la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1986, 85-60510 et suivants
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Comité d'établissement - Pluralité d'établissements -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges, MM. Célice et Coutard...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.510, 85-60.512, 85-60.513 et 85-60.515 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont déclaré le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande formée par le Syndicat du Personnel des Banques et Etablissements...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1986, 85-60511 et suivant
JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Décision sur la compétence * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges, MM. Célice et Coutard...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.511 et 85-60.514 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements attaqués ont déclaré le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande formée par le Syndicat du Personnel des Banques et Etablissements...
