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CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Engagement souscrit par... ...Avocats :MM. Célice, Delvolvé ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 109 du Code du commerce ; Attendu que la société Comptoir des entrepreneurs le Comptoir s'étant engagée par une série de conventions à garantir les contrats devant être conclus par plusieurs sociétés du groupe Secotra les Secotra avec des maîtres d'ouvrage, Mme X... s'est constituée à son tour caution solidaire au profit du Comptoir du paiement de toutes les...

1 SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêt des remboursements alloués - Point de départ.... ...Av. Demandeur : MM. Célice, Delvolvé...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DANIEL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS...