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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive de l'obtention... ...Avocats :MM. Capron, Ryziger, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte reçu le 31 janvier 1986 par M. Z..., notaire, les époux Y... ont consenti à la SCI Beau-Larris la SCI, pour le prix de 3 500 000 francs, une promesse de vente de parts sociales soumise aux dispositions de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Disposition légale applicable de... ...Avocats :MM. Capron, Ryziger, la SCP Boré et Xavier..... Attendu qu'invoquant la location consentie par les époux X... de l'appartement acquis par eux le 18 juillet 1973, selon acte de M. Y..., notaire, de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne la société HLM, en violation des dispositions de l'article 230 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, la société HLM a assigné les...