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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Constatation INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions -... ...Avocats :MM. Capron, Ancel ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir de l'Etat une indemnité lorsque sont réunies les conditions que le texte susvisé précise ; Attendu que Mme Sandouly dont le mari avait été tué d'un coup de revolver, a présent...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Vente sous condition suspensive - Somme versée antérieurement à la réalisation de la condition - Restitution -... ...Avocats :MM. Capron, Ancel ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'entremise de M. X..., agent immobilier, a permis la signature d'un compromis de vente portant sur la cession aux époux Y... d'un terrain appartenant aux consorts Z... ; que cet acte a été signé le 6 février 1981 sous la condition suspensive de non-préemption par la SAFER et que, le même jour, M. X... s'est fait remettre par...