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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Point de départ - Date de la décision . MARIAGE - Effets -... ...Avocats : MM. Brouchot, Boullez....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que, le 20 avril 1983, un tribunal d'instance a condamné M. X... à verser à son épouse une contribution aux charges du mariage ; que cette décision a été signifiée le 25 janvier 1991 ; que le mari en a interjeté appel le 25 février 1991 ; que, le 2 mai 1991, il a présenté une requête en divorce ayant abouti à une ordonnance de non-conciliation le 12...

USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Dénonciation par l'employeur... ...Avocats :MM. Brouchot, Boullez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 18 novembre 1988, que pour répondre à une revendication collective, le bureau du conseil d'administration de l'ASSEDIC Doubs-Jura a attribué au personnel, à compter du 1er décembre 1971, des points-salaire en compensation des frais de restaurant ; qu'à partir d'octobre 1982, cet avantage n'a plus été accordé au personnel nouvellement recruté ; que cette...

ESCROQUERIE - Préjudice - Absence de volonté libre - Remise de fonds déterminée par l'emploi de moyens frauduleux En matière d'escroquerie,... ...Avocats :MM. Brouchot, Boullez...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1991 qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 10...