Recherche de avec pour avocat MM. Bouthors, Ricard. dans la jurisprudence francophone

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Objet - Connaissance de la personne interrogée - Preuve -... ...Avocats : MM. Bouthors, Ricard, Le Prado....Joint les pourvois n°s 99-18.253 et 99-16.776 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte aux sociétés SACER, SCREG Sud-Est et Colas Méditerranée de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société languedocienne de travaux publics et de génie, la société Joulié et fils TP et la société Bec frères ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1999, que saisi par le ministre de...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Fin - Effets - Juge ayant autorisé la... ...Avocats : MM. Bouthors, Ricard....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne à cette fin un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement ; qu'il peut se rendre personnellement dans les locaux pendant...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Clause compromissoire - Inopposabilité - Conséquence . ARBITRAGE -... ...Avocats : MM. Bouthors, Ricard....Sur le moyen unique : Vu les articles 2061 du Code civil et L. 511-1, alinéa 6, et R. 517-1, alinéa 4, du Code du travail, et les articles 5-1 et 54 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que M. X..., de nationalité belge, a été engagé le 11 février 1986, en qualité " d'ingénieur d'affaires ", par la société suisse Sacinter pour exécuter un travail en France ; que le contrat de travail comportait une clause...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Avis... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, MM. Bouthors, Ricard....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 juin 1989, que les époux X... ont fait construire une maison d'habitation dont le gros oeuvre a été réalisé à l'aide de béton cellulaire fabriqué par la société Béton cellulaire français BCF, sur lequel a été appliqué un enduit " Durotex " fabriqué par la société Rhône...

MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Mention de l'article 1326 du Code civil - Application... ...Avocats :MM. Bouthors, Ricard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, soit, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit, lorsque ce montant n'est pas déterminable et qu'il s'agit donc...