Recherche de avec pour avocat MM. Blondel, de Nervo. dans la jurisprudence francophone

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Aggravation - Création de fenêtres et augmentation globale d'ouverture - Constatation - Effet . Ne... ...Avocats : MM. Blondel, de Nervo....Déclare recevables les époux X... en leur intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 702 du Code civil ; Attendu que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 janvier 1996...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Délai de contestation - Nécessité non BAIL RURAL - Bail à ferme... ...Avocats :MM. Blondel, de Nervo..... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire, qui entend s'opposer au renouvellement, doit notifier congé au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit reproduire les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 411-54 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 mai 1990, que M. X...