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VENTE - Immeuble - Prix - Fixation - Inexécution partielle de l'obligation de délivrance - Réduction judiciaire du prix non . VENTE -... ...MM. Blondel, Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Prevalaye le Bastard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Sur le premier moyen,ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le protocole d'accord du 24 octobre 1994 contenait des obligations réciproques des parties qui étaient reprises dans la promesse de vente, et relev...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Bâtonnier - Décision - Exécution provisoire non . Il résulte de l'article 178 du décret du... ...Avocats : MM. Blondel, Capron....Sur le moyen unique : Attendu que la SCP d'avocats d'Ornano, Renucci-Pépratx et d'Ornano fait grief à l'ordonnance attaquée premier président Aix-en-Provence, 26 juillet 1999 d'avoir arrêté l'exécution provisoire dont se trouvait assortie, pour moitié, l'ordonnance par laquelle le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille a fixé le montant des honoraires lui restant dus par la société Wong Wing Cheng, alors...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Transmission - Dévolution par testament au profit d'un tiers - Condition . TESTAMENT -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, MM. Blondel, Capron, la SCP Thomas-Raquin et...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que selon les juges du fond, Annette X..., veuve du sculpteur Alberto X..., a laissé un testament comportant la disposition suivante : " Je souhaite qu'après ma mort le contrôle du respect du droit moral de l'oeuvre de mon défunt mari, Alberto X..., incombe à ma collaboratrice Mary Lisa Y..., qui, avec un...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession prévue à l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 - Signification au bailleur - Priorité de rachat... ...Avocats : MM. Blondel, Capron....Sur le moyen unique : Vu l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que lorsque le locataire, ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, aura signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur aura, dans un délai de deux mois, une...