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CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue *... ...Avocats :MM. Blanc et Goutet ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : . Vu l'article 327 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 14 juin 1985, que MM. X..., Ranson, Thery et Deloziere les vétérinaires, qui exerçaient leur profession au sein d'un groupement dénommé Le Groupe de vétérinaires d'Hesdin, ont demandé à être...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par la société -... ...Avocats :SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Blanc et Goutet ....Reçoit le Syndicat national des vétérinaires praticiens français en son intervention ; . Attendu, selon le jugement déféré, que MM. X..., Ranson, Thery et Deloziere les vétérinaires exerçaient leur profession au sein d'un groupement dénommé Le Groupe de vétérinaires d'Hesdin le groupe, présenté par eux-mêmes comme une société créée de fait ; que l'administration des Impôts a assujetti le...