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MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Conditions - Existence d'un motif légitime . REFERE - Sauvegarde... ...Avocats : MM. Blanc, Ryziger....Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par ordonnance rendue le 14 mars 1989, le président du tribunal de grande instance de Moulins, statuant sur requête du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Clermont-Ferrand, du Syndicat régional des vétérinaires de l'Allier et de la section départementale de Saône-et-Loire du même syndicat, a désigné un huissier de justice, aux fins de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report - Délai... ...Avocats :MM. Blanc, Ryziger..... Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal ne peut prononcer d'office le report de la date de cessation des paiements que s'il se saisit avant l'expiration du délai de 15 jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 ou du projet de plan prévu à l'article 145 ou du dépôt de l'état des créances prévu à l'article 103...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Atteinte à l'intégrité physique -... ...Avocats :MM. Blanc, Ryziger....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 24 novembre 1987, que M. Y... fût blessé au cours d'une collision de son automobile avec celle de M. X..., qu'il assigna celui-ci et la Garantie mutuelle des fonctionnaires en réparation de son préjudice, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a été appelée en cause ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt qui a retenu l'entière...