Recherche de avec pour avocat MM. Barbey et Choucroy . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1987, 85-13939
SEPARATION DES POUVOIRS - Société d'économie mixte - Société concessionnaire de l'aménagement d'une zone à urbaniser par priorité - Contrat... ...Avocats :Mme Baraduc-Benabent, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, MM. Barbey et...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'une convention de concession passée en 1965, et à laquelle était annexée un cahier des charges, la ville de Nemours a concédé à la Société d'économie mixte pour l'équipement de la Seine-et-Marne la SEM l'opération d'aménagement d'une zone à urbaniser...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1987, 85-10863
1° DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Effets - Acquisition d'un immeuble - Acquisition indivise - Paiement par... ...Avocats :MM. Barbey et Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux H... P...-Y... F..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis pendant leur vie commune un terrain par acte notarié du 6 février 1963 précisant qu'ils en étaient " acquéreurs conjoints et solidaires dans la proportion de moitié chacun " ; qu'après leur divorce, sur demande...
