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COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute... ...Avocats :MM. Barbey, Jacoupy, Choucroy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les sociétés de droit français Sceper et Tracoba, aux droits desquelles se trouvent respectivement les sociétés Dumez bâtiment et OTH infrastructure, ont, en décembre 1971, signé une convention avec M. X..., promoteur allemand, commanditaire de la société de droit...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute... ...Avocats :MM. Barbey, Jacoupy, Choucroy, la SCP Peignot et Garreau ....Vu l'article 3 du protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, ensemble l'article 5, 3°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; . Attendu que les sociétés de droit français Sceper et Tracoba, aux droits desquelles se trouvent respectivement les sociétés Dumez bâtiment et OTH infrastructure, ont, en décembre 1971, signé une convention...